MANDAT D'ARRêT EUROPéEN - AN OVERVIEW

Des réformes sont nécessaires pour restaurer la confiance dans le système judiciaire européen et assurer le respect des droits fondamentaux de tous les individus problemés par le MAE.Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les circumstances prévues par les content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui